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Tarif légal vs prix du marché
Comment nous étiquetons la transparence des frais afin que les devis privés ne soient jamais présentés comme une loi nationale.
Dans cette FAQ
Statutaire signifie qu'une loi, un décret ou un organisme désigné publie une grille officielle qui s'applique à l'échelle nationale (ou pour un flux nommé).
Le prix du marché signifie que les systèmes concurrents fixent leurs propres frais. Nous pouvons montrer une fiche de régime publiée comme référence de marché – jamais comme taux national.
L'absence de tarif/devis uniquement signifie que les producteurs négocient ou utilisent des calculateurs sans tableau public statique €/kg (l'Allemagne est le principal exemple). Les cellules vides sont intentionnelles : il ne manque pas de données.